Conditions générales d'utilisation et de vente (CGU/CGV)

1. Éditeur et définitions

Éditeur : Entreprise individuelle — Mathieu Martinez, SIREN 518886122, 2 rue des Iris, 67190 Gresswiller, France, contact.dokimeo@gmail.com.

• « Service » : la plateforme de QCM et d'examens dématérialisés accessible en ligne.
• « Client » : le professionnel (formateur, organisme de formation, CFA) titulaire d'un espace.
• « Utilisateur » : toute personne disposant d'un compte formateur ou administrateur dans l'espace du Client.
• « Candidat » : la personne évaluée, qui accède à une épreuve sans compte.
• « Plan » : la formule (Gratuit, Solo, Petite équipe, Organisme) et ses limites.
• « Essai » : période d'accès gratuit à toutes les fonctionnalités.

2. Objet et champ d'application

Le Service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité de formation. L'acceptation en ligne des présentes vaut contrat. Elles prévalent sur tout document du Client. L'éditeur peut faire évoluer le Service ; les fonctionnalités substantielles sont maintenues ou remplacées par des équivalents.

3. Description du Service et des plans

Fonctionnalités : formations et objectifs opérationnels, banque de questions (avec images), examens (positionnement, évaluation), sessions, passage candidat sécurisé (chronomètre serveur, journal d'intégrité), corrections, attestations et dossiers de preuves PDF, exports CSV/JSON, journal d'audit, aménagements d'épreuve, import de questionnaires (CSV, texte, PDF analysé par IA sous réserve de relecture).

Quotas de stockage des images et documents importés et crédits d'import PDF par IA selon le plan : Gratuit : 2 imports pdf par ia offerts, 50 Mo ; Solo : 10 imports pdf par ia / mois, 2 Go ; Petite équipe : 30 imports pdf par ia / mois, 10 Go ; Organisme : imports pdf par ia illimités, 50 Go. Un crédit n'est consommé qu'à la validation des questions par le Client ; un import échoué ou annulé n'en consomme pas.

Plans payants : Solo 29 €/mois (1 formateur, candidats et formations illimités.) ; Petite équipe 59 €/mois (Jusqu'à 5 formateurs, candidats et formations illimités.) ; Organisme 99 €/mois (Formateurs illimités, dossier d'audit avancé.).

Plan Gratuit : 1 formateur, 1 formation active, candidats illimités, PDF avec filigrane. Sans engagement de disponibilité (SLA), fonctionnalités et limites modifiables par l'éditeur avec un préavis de 30 jours ; conservation des données selon les mêmes règles que les plans payants.

Les aménagements d'épreuve (temps majoré, désactivation des restrictions du navigateur) sont disponibles dans tous les plans, y compris le plan Gratuit.

4. Essai gratuit

Essai de 7 jours, sans carte bancaire, avec toutes les fonctionnalités de l'offre Organisme. À l'issue de l'essai, sans souscription, l'espace bascule automatiquement sur le plan Gratuit, sans perte de données : les limites du plan Gratuit s'appliquent alors aux nouvelles créations. Les espaces inactifs depuis plus de 12 mois peuvent être supprimés après préavis par e-mail de 30 jours.

5. Commande, prix et paiement

Prix mensuels en euros, affichés sur la page Tarifs. TVA non applicable, art. 293 B du CGI (franchise en base) : les prix affichés sont nets, aucune TVA n'est facturée.

Paiement par carte bancaire via Stripe à la souscription puis à chaque échéance mensuelle. Les factures sont émises par l'intermédiaire de Stripe et mises à disposition dans l'espace Abonnement ; elles sont transmises par voie électronique conformément à la réglementation sur la facturation électronique (réception via plateforme agréée à compter des dates légales).

Révision des prix : préavis de 30 jours ; le Client peut résilier avant l'entrée en vigueur. En cas de retard de paiement : pénalités au taux de la BCE majoré de 10 points et indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (art. L441-10 C. com.) ; suspension de la création de données après un délai de grâce de 7 jours suivant l'échec de paiement.

6. Durée, renouvellement, résiliation

Abonnement mensuel à tacite reconduction. Résiliation à tout moment depuis l'espace Abonnement (portail de facturation), avec effet à la fin de la période en cours, sans remboursement prorata. L'éditeur peut résilier pour manquement grave avec un préavis de 15 jours après mise en demeure restée sans effet.

Absence de droit de rétractation : contrat conclu à distance entre professionnels (art. L221-3 C. conso.). Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité et n'est pas proposé aux consommateurs ; le droit de rétractation et la médiation de la consommation ne trouvent donc pas à s'appliquer.

7. Comptes et sécurité

Le Client est responsable de ses identifiants et de ceux de ses formateurs. Politique de mots de passe : 12 caractères minimum ou 8 caractères avec 3 types de caractères ; limitation des tentatives et verrouillage temporaire. Le Client notifie sans délai tout accès non autorisé.

8. Obligations du Client

• Licéité des contenus (questions) et des données candidats saisis.
• Information des candidats sur le traitement de leurs données (mention type fournie par le Service).
• Respect des règles applicables à ses évaluations (Qualiopi, règlements de certification, aménagements d'épreuve).
• Interdiction de saisir des données sensibles (art. 9 RGPD), notamment des motifs médicaux d'aménagement.
• Fonctions d'IA (« Importer un PDF », « Générer des questions ») : le Client garantit détenir les droits nécessaires sur tout document ou contenu de référence transmis (droits d'auteur, licence, autorisation de l'auteur) et l'absence de toute donnée personnelle ; il reconnaît que ces contenus sont transmis au fournisseur d'IA désigné (DPA, art. 7) et que les questions obtenues sont des propositions qu'il relit, corrige et valide sous sa seule responsabilité pédagogique. L'éditeur n'est pas responsable des erreurs non corrigées avant validation.
• Images ajoutées aux questions : le Client garantit détenir les droits d'utilisation et fournit un texte alternatif (accessibilité).
• Usage loyal : pas de tests de charge, de revente ou de sous-licence du Service.

9. Propriété intellectuelle

Le Service reste la propriété de l'éditeur. Les contenus pédagogiques et données du Client restent sa propriété ; il concède à l'éditeur une licence non exclusive limitée à la fourniture du Service. Réversibilité : voir art. 12.

10. Données personnelles

Pour les données des candidats, le Client est responsable de traitement et l'éditeur sous-traitant : leurs relations sont régies par le contrat de sous-traitance (DPA, annexe 1, art. 28 RGPD), accepté avec les présentes. Pour les données des comptes utilisateurs et de facturation, l'éditeur est responsable de traitement : voir la politique de confidentialité.

11. Niveaux de service, maintenance, sauvegardes

Objectif de disponibilité : 99 % par mois, hors maintenance programmée annoncée 48 h à l'avance et hors plan Gratuit (meilleurs efforts). Sauvegardes quotidiennes chiffrées conservées chez l’hébergeur, sans copie hors site ; objectif de reprise : RPO 24 h, RTO 48 h. Support par e-mail les jours ouvrés, réponse sous 2 jours ouvrés.

12. Réversibilité et fin du Service

Le Client peut exporter à tout moment ses dossiers de preuves (PDF), résultats (CSV) et données candidats (JSON). À la fin du contrat, les exports restent disponibles 30 jours, puis les données sont supprimées (sauvegardes incluses sous 30 jours supplémentaires). En cas d'arrêt du Service, préavis de 3 mois avec faculté d'export.

13. Garanties et responsabilité

Le Service est fourni « en l'état », dans le cadre d'une obligation de moyens. Le Client reste seul responsable de ses décisions pédagogiques, de la validation de ses candidats et de sa certification Qualiopi : le Service est un outil d'aide à la preuve, non une garantie de certification. Les événements d'intégrité sont des indices, pas des preuves de fraude.

Exclusion des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, de données non exportées). Plafond de responsabilité : montant des sommes versées par le Client au cours des 12 derniers mois, sauf faute lourde, dol ou dispositions légales impératives.

14. Force majeure, cession, sous-traitance

Aucune partie n'est responsable d'un manquement dû à la force majeure. L'éditeur peut sous-traiter tout ou partie du Service (hébergement, paiement, e-mails) dans les conditions du DPA. Le contrat n'est pas cessible par le Client sans accord écrit.

15. Évolution des conditions

Toute modification est notifiée 30 jours avant son entrée en vigueur (e-mail et affichage à la connexion). Le Client qui la refuse peut résilier avant cette date ; la poursuite de l'utilisation vaut acceptation.

16. Droit applicable et litiges

Droit français. Les parties recherchent une solution amiable avant toute action. À défaut, compétence exclusive : chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, sauf disposition impérative contraire.

17. Annexes

• Annexe 1 : contrat de sous-traitance des données personnelles (DPA) — page /dpa.
• Annexe 2 : description des plans et limites — page /tarifs.
• Annexe 3 : mesures de sécurité — voir DPA, art. 6.
• Annexe 4 : liste des sous-traitants ultérieurs — voir DPA, art. 7.
• Annexe 5 : mention d'information candidat type — affichée sur l'écran de consignes de chaque épreuve.