Référentiel National Qualité
Décret n° 2026-728 : qu'est-ce qui change pour votre audit Qualiopi au 1er novembre 2026 ?
Depuis le 1er août 2026, un décret modifie le Référentiel National Qualité. Il ne réécrit pas la certification : les sept critères restent les mêmes, la plupart des indicateurs aussi. Cette page dit précisément ce qui bouge, ce qui ne bouge pas, et à quelle date.
Les faits, et leurs dates
- Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août 2026.
- Il s'applique aux audits menés à partir du 1er novembre 2026 : audits initiaux, de surveillance et de renouvellement, sans transition progressive.
- Les audits menés jusqu'au 31 octobre 2026 se déroulent sur le référentiel à 32 indicateurs.
- Le référentiel passe de 32 à 33 indicateurs ; les sept critères sont inchangés et la numérotation existante est conservée.
- 12 indicateurs sont modifiés : 1, 2, 3, 7, 12, 13, 14, 15, 19, 20, 27, 32.
- Un indicateur 33 est créé : il ne concerne que les centres de formation d'apprentis.
Ce qui ne change pas, et c'est l'essentiel pour la plupart des organismes
Les indicateurs qui portent sur l'évaluation des personnes formées ne sont pas modifiés : 5, 8, 11, 23, 26, 30, 31. Le positionnement à l'entrée (8), l'évaluation de l'atteinte des objectifs (11), les aménagements pour les publics en situation de handicap (26) et le recueil des appréciations (30) gardent leur numéro, leur libellé et leur niveau attendu.
Autrement dit, un organisme dont les preuves d'évaluation tenaient la route en octobre n'a rien à refaire en novembre de ce côté-là. Les écarts relevés en audit sur ces points resteront les mêmes : des évaluations non rattachées aux objectifs annoncés, des résultats non consignés, des appréciations recueillies auprès des seuls stagiaires.
Ce qui change, indicateur par indicateur
Les modifications décrites ci-dessous sont celles que plusieurs sources concordantes rapportent. Pour les autres indicateurs modifiés, le libellé exact se lit dans le texte du décret : mieux vaut le lire que se fier à un résumé, y compris celui-ci.
- Indicateur 1. L'information du public doit être accessible, détaillée et vérifiable : les méthodes pédagogiques et les financements mobilisables y figurent explicitement.
- Indicateur 19. Pour la formation à distance, il faut montrer que l'apprenant a réellement suivi la formation, et pas seulement qu'il s'est connecté.
- Indicateur 27. La sous-traitance suppose un contrat écrit qui répartit les responsabilités ; le périmètre s'étend au travail temporaire.
- Indicateur 32. L'amélioration continue intègre une analyse des risques qualité.
L'indicateur 19 est celui qui demande le plus de préparation
C'est le changement le plus concret pour un organisme qui forme à distance. Jusqu'ici, beaucoup présentaient des relevés de connexion à une plateforme. La rédaction retenue demande de montrer que la personne a effectivement suivi la formation.
Concrètement, cela se démontre avec des éléments datés et nominatifs produits pendant la session : travaux rendus, exercices réalisés, évaluations passées, échanges avec le formateur. Une épreuve passée en ligne, horodatée et rattachée à une personne, en fait partie ; ce n'est ni la seule façon de répondre, ni une preuve suffisante à elle seule.
L'indicateur 32 et l'analyse des risques
L'amélioration continue intègre désormais une analyse des risques qualité. Il ne s'agit pas d'un document normatif compliqué : lister les risques propres à votre activité (indisponibilité d'un formateur, matériel défaillant, effectif insuffisant, sous-traitant qui se désiste), indiquer ce que vous faites pour les limiter, et montrer que le registre est tenu à jour.
L'auditeur regardera la cohérence entre ce registre, les réclamations reçues et les actions décidées après les questionnaires de satisfaction.
Ce qu'il reste à savoir, honnêtement
- Le guide de lecture qui accompagne le référentiel, et qui précise les preuves attendues indicateur par indicateur, n'était pas publié à la date de vérification de cette page. C'est lui qui tranchera les cas limites, notamment pour l'assiduité à distance et l'analyse des risques.
- Les résumés publiés en ligne divergent sur le détail de certains indicateurs modifiés. En cas de doute, le texte publié au Journal officiel fait foi, et votre organisme certificateur reste l'interlocuteur qui dira ce qu'il attend.
- Aucun logiciel ne rend un organisme conforme : les outils produisent des éléments de preuve, l'appréciation appartient à l'auditeur.
Que faire d'ici le 1er novembre
- Repérer la date de votre prochain audit : s'il est prévu après le 31 octobre 2026, il portera sur le référentiel modifié.
- Lire le décret pour les indicateurs qui vous concernent, plutôt qu'un résumé, et demander à votre certificateur ce qu'il attend sur l'assiduité à distance.
- Si vous formez à distance, vérifier que chaque session laisse des traces datées et nominatives, au-delà des connexions.
- Mettre à jour la page d'information du public : méthodes pédagogiques et financements mobilisables (indicateur 1).
- Reprendre votre registre d'amélioration en y ajoutant une analyse des risques (indicateur 32).
- Ne rien refaire sur les indicateurs 8, 11, 26 et 30 : ils sont inchangés.
Questions fréquentes
- Mon audit est prévu en octobre 2026 : suis-je concerné ?
- Non. Les audits menés jusqu'au 31 octobre 2026 se déroulent sur le référentiel à 32 indicateurs. La bascule concerne les audits à partir du 1er novembre 2026, quel que soit leur type.
- Dois-je refaire mon dossier de preuves d'évaluation ?
- Les indicateurs d'évaluation (8, 11, 26, 30) ne sont pas modifiés par le décret : même libellé, mêmes attentes. Ce qui était accepté en audit avant le 1er novembre le reste après, sous réserve des précisions que peut apporter le guide de lecture.
- L'indicateur 33 me concerne-t-il ?
- Seulement si vous êtes un centre de formation d'apprentis. Il porte sur l'évaluation des contenus et de la pédagogie par les apprentis, distincte de l'enquête de satisfaction. Les autres prestataires ne sont pas concernés.
- Comment prouver qu'un apprenant à distance a réellement suivi la formation ?
- Avec des éléments datés et nominatifs produits pendant la session : travaux rendus, exercices, évaluations passées, échanges avec le formateur. Les relevés de connexion seuls sont ce que la nouvelle rédaction juge insuffisant. Le guide de lecture, attendu à l'automne 2026, précisera les preuves admises.
- Le nombre de critères change-t-il ?
- Non. Les sept critères sont inchangés. Seul le nombre d'indicateurs passe de 32 à 33, et douze indicateurs existants sont modifiés sans être renumérotés.
- Où lire le texte officiel ?
- Le décret n° 2026-728 du 1er août 2026 a été publié au Journal officiel du 4 août 2026 et est consultable sur Légifrance. Votre organisme certificateur publie en général une note de lecture ; c'est lui qui vous dira ce qu'il attend lors de votre audit.
Les guides des indicateurs concernés
- Indicateur 11 — non modifié par le décret : Indicateur 11 : quelles preuves d'évaluation des acquis ?
- Indicateur 8 — non modifié par le décret : Indicateur 8 : le test de positionnement à l'entrée
- Indicateur 26 — non modifié par le décret : Indicateur 26 : aménager une épreuve et le prouver
- Indicateur 30 — non modifié par le décret : Indicateur 30 : recueillir les appréciations
- Indicateur 32 — modifié par le décret : Indicateur 32 : amélioration continue, ce qui change